Bienvenue invité ( Connexion | Inscription )

IPB
> Expand




2 Pages V  1 2 >  
Reply to this topicStart new topic
  Répression du « piratage »  
V
Txon
* 18/07/05, 15:18
 





Inscrit : 18/12/03




Salut !!!


La Commission Européenne était déjà le moteur des directives européennes qui ont donné en France la loi si controversée sur « l'économie numérique » : LEN. A l'époque, la répression fut organisée par des françaises : Nicole Fontaine et Janelly Fourtou, l'épouse du célèbre grand patron du groupe Universal, qui a aussi trempé dans l'affaire des « brevets logiciels ».


Cette foi-ci c'est l'italien Franco Frattini qui se propose d'en remettre une couche.
Son rôle devrait être de « renforcer l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice ». Il a choisi une voie toute différente.
En grand inquisiteur, il s'attaque à deux « crimes contre l'humanité » : la « contrefaçon » et le « piratage ».
-> La Commission propose un dispositif pénal européen contre les atteintes à la propriété intellectuelle <- communiqué de presse de la commission européenne.

Frattini n'y va pas de main morte ...
QUOTE(Commission Européenne @ 12 juillet 2005)
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Les mesures proposées visent à instaurer un rapprochement effectif des législations pénales et à améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage qui sont fréquemment le fait d’organisations criminelles. La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle ont connu au cours des dernières années une progression considérable et portent gravement atteinte à de nombreux secteurs de l’économie européenne.

Les « organisations criminelles » sont citées, mais ne sont pas très clairement différenciées des P2Pistes qui téléchargent quelques fichiers musicaux ou autres de manière illégale.
QUOTE
Le dispositif proposé devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive qualifie d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation.
« tous les types d’atteintes » ou « atteinte intentionnelle ... commise à une échelle commerciale » ???
L'Italie, comme la France et la plupart des pays d'Europe, est peu touchée par la vrai mafia de la contrefaçon -> 1 CD vendu / 3 est piraté. C'est au P2P qu'il veut s'attaquer ?
« complicité ... incitation ».
Qu'entend Frattini par tout ceci ??? A-t-il vraiment l'intention de s'attaquer aux vrais professionnels du piratage ? Veut-il aussi s'en prendre aux serveurs et même aux sites qui préconisent l'usage du P2P ?

Son imprécision sème le doute et en France, nous savons depuis la LEN que c'est au pire que vont les interprétation des directives européennes.
Ainsi, dans l'article publié par Meuh6879 -> Etude du P2P vs. Copie Privée, il est rappelé que déjà...
QUOTE(Upload)
La mise à disposition de fichiers non libres de droit (l'upload), à travers le peer to peer par exemple, ne pose pas de problème juridique : il s'agit clairement d'une contrefaçon


QUOTE(Commission Européenne @ 12 juillet 2005)
La proposition de décision-cadre fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions : 4 ans d'emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100 000 euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. La proposition permet aux États membres d'aller au-delà des niveaux retenus.
Ca aggraverait encore la loi en vigueur en France et ce n'est qu'un minimum.


Les députés français devaient statuer au début de ce mois de juillet sur la propriété intellectuelle. Ils ont repoussé leur vrai/faux débat au mois de Septembre prochain. Attendaient-ils la nouvelle directive européenne pour durcir encore plus les nouvelles lois applicables en France ?


@+


--------------------
« Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur » BEAUMARCHAIS, adage de FIGARO


Benjamin FRANKLIN ... « They who would give up an essential liberty for temporary security, deserve neither liberty or security »
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

jbsorba
* 19/07/05, 14:41
 





Inscrit : 28/06/04




salut

moi je pose une question simple:

Quelle va être leur tronche lorsque les réseaux p2p nouvelle génération qui ne sont que a un stade de prototype cf. mute i2p et autres freenet vont être généralisés et que il sera aussi simple voir plus simple a utiliser que la mule ou autre avec un plus qui va ofrir a tout les détraqués du monde l'impunité si désiré?

a se jour le résultat de "l'ocupant" et je doit le dire plus que nul tout pays confodu.

Tout ce temps et notre argent pour la partie "publique" foutu dans le vide plutot que de faire de vrai propositions dans un sans plus "inteligent".

Bref chien qui aboit ne mord pas moi je m'assoi et je regarde et "compte les points" pour voir qui sera encore debout a la fin de la 15eme reprises.


--------------------
Les PIRATES d'aujourd'hui sont les ÉLECTEURS de demain! Le jour venu ils feront leur devoir et agiront en conséquences.
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

Txon
* 19/07/05, 16:56
 





Inscrit : 18/12/03




QUOTE(jbsorba @ 19/07/05, 15:41)
moi je pose une question simple:
Quelle va être leur tronche lorsque les réseaux p2p nouvelle génération qui ne sont que a un stade de prototype cf. mute i2p et autres freenet vont être généralisés
*
Un réseau comme "mute" peut être plus sûr qu'eMule mais jusqu'à un certain point.
Le PC de l'utilisateur sera toujours identifié par ton IP et le logiciel de P2P par son protocole. Si un FAI ou une milice peut légalement "filtrer" ou "sniffer" les paquets qui correspondent à ce protocole, ton IP sera découverte ... on connait déjà la suite.


Pour en revenir au sujet ...
La Commission européenne est vraiment déchaînée ...
Elle a "épinglé" avant hier la France, la Finlande, l'Espagne et la République Tchèque pour non application locale de la directive européenne de 2001 sur les droits d'auteur.
QUOTE(Zataz)
La France risque de se retrouver devant la Cour européenne de Justice si une protection juridique adéquate contre le piratage ou le contournement de dispositifs anti-copie n'est pas mis en place. Un projet de loi doit être discuté à la rentrée par les Députés français.
icon_sad.gif La rentrée s'annonce très morose et sera peut-être très dure en France.

@+


--------------------
« Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur » BEAUMARCHAIS, adage de FIGARO


Benjamin FRANKLIN ... « They who would give up an essential liberty for temporary security, deserve neither liberty or security »
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

Txon
* 20/07/05, 09:18
 





Inscrit : 18/12/03




QUOTE(Zataz)
La France risque de se retrouver devant la Cour européenne de Justice si une protection juridique adéquate contre le piratage ou le contournement de dispositifs anti-copie n'est pas mis en place. Un projet de loi doit être discuté à la rentrée par les Députés français.
Les rigolos au pouvoir vont encore se mettre les consommateurs à dos. Ils veulent perdre encore plus d'élections. Tant pis pour eux.


QUOTE(Txon @ 19/07/05, 16:56)
La Commission européenne est vraiment déchaînée ...

icon_sad.gif  La rentrée s'annonce très morose et sera peut-être très dure en France.
*
Le gouvernement va encore s'attirer la haine des internautes. D'autant plus que les études récentes montrent enfin que les "pirates" français sont avant tout des "évaluateurs" qui ne provoquent pas de baisse des achats légaux.
Même le ministère de la cuture est au courant, surtout depuis la publication d'une étude très intéressante :
QUOTE(Ministère de la culture / DEP)
L'enquête concerne les internautes métropolitains de 15 ans et plus disposant d'une connexion internet à leur domicile. La première partie dépeint le profil des internautes qui téléchargent sur ces réseaux et les caractéristiques des fichiers téléchargés. La deuxième partie porte sur la motivation des internautes qui téléchargent sur ces réseaux. La troisième partie décrit l'auto-évaluation par ces internautes de l'impact du téléchargement sur leurs consommations et autres pratiques culturelles.
Le téléchargement sur les réseaux de pair à pair

Agur !


--------------------
« Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur » BEAUMARCHAIS, adage de FIGARO


Benjamin FRANKLIN ... « They who would give up an essential liberty for temporary security, deserve neither liberty or security »
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

jbsorba
* 20/07/05, 12:56
 





Inscrit : 28/06/04




QUOTE(Txon @ 19/07/05, 16:56)
QUOTE(jbsorba @ 19/07/05, 15:41)
moi je pose une question simple:
Quelle va être leur tronche lorsque les réseaux p2p nouvelle génération qui ne sont que a un stade de prototype cf. mute i2p et autres freenet vont être généralisés
*
Un réseau comme "mute" peut être plus sûr qu'eMule mais jusqu'à un certain point.
Le PC de l'utilisateur sera toujours identifié par ton IP et le logiciel de P2P par son protocole. Si un FAI ou une milice peut légalement "filtrer" ou "sniffer" les paquets qui correspondent à ce protocole, ton IP sera découverte ... on connait déjà la suite.


Pour en revenir au sujet ...
La Commission européenne est vraiment déchaînée ...
Elle a "épinglé" avant hier la France, la Finlande, l'Espagne et la République Tchèque pour non application locale de la directive européenne de 2001 sur les droits d'auteur.
QUOTE(Zataz)
La France risque de se retrouver devant la Cour européenne de Justice si une protection juridique adéquate contre le piratage ou le contournement de dispositifs anti-copie n'est pas mis en place. Un projet de loi doit être discuté à la rentrée par les Députés français.
icon_sad.gif La rentrée s'annonce très morose et sera peut-être très dure en France.

@+
*




lut les écoutes électroniques sont a ce jour réservé a l'autorité public de plus une écoute systematique de tout le trafic c'est pas cadau question cout. puis il faut faire "le tri" bref je crois qu'il va ariver une limite que n'importe que état ne dépassera pas on non de du fureur IFFI.

Si IFFI ce crois être ROME elle oublie que brutus n'est pas loint .


--------------------
Les PIRATES d'aujourd'hui sont les ÉLECTEURS de demain! Le jour venu ils feront leur devoir et agiront en conséquences.
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

shp13
* 20/07/05, 13:01
 


La Force ressentir tu dois


Inscrit : 16/03/03




QUOTE(jbsorba @ 20/07/05, 13:56)
lut les écoutes électroniques sont a ce jour réservé a l'autorité public de plus une écoute systematique de tout le trafic c'est pas cadau question cout. puis il faut faire "le tri" bref je crois qu'il va ariver une limite que n'importe que état ne dépassera pas on non de du fureur IFFI.

Si IFFI ce crois être ROME elle oublie que brutus n'est pas loint .
*



quelqu'un peut traduire ce message svp ?
jbsorba, même en phonétique, la deuxième partie de ton message est incompréhensible, merci de faire un effort d'écriture.


--------------------
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

Txon
* 20/07/05, 18:01
 





Inscrit : 18/12/03




QUOTE(shp13 @ 20/07/05, 14:01)
jbsorba, même en phonétique, la deuxième partie de ton message est incompréhensible, merci de faire un effort d'écriture.
*
+1 sweatdrop.gif

Pour répondre à la partie compréhensible ...
QUOTE(jbsorba @ 20/07/05, 13:56)
les écoutes électroniques sont a ce jour réservé a l'autorité public
En France, plusieurs organisations de l'autorité publique ont effectivement un "droit d'écoute" : IRCGN, OCLCTIC, DCPJ etc.
Malheureusement, depuis la « LEN », le droit d'espionnage du trafic sur Internet est également donné à des organisations privées, celles des majors et de leurs acolytes des jeux, comme la SCPP et le SELL qui délèguent le travail à des « milices » tout aussi privées.
-> Le SELL autorisé à espionner.

QUOTE(jbsorba @ 20/07/05, 13:56)
de plus une écoute systematique de tout le trafic c'est pas cadau
Il y a effectivement une question de moyens, mais ceux des majors et de leurs acolytes des jeux (qui font d'énormes bénéfices) sont gigantesques.
Il n'est pas impossible par ailleurs qu'ils manipulent la Commission Européenne pour se faire financer un centre européen de contrôle d'Internet qui, sous prétexte de pédophile et autres, se chargera aussi de traquer les vrais/faux « pirates » du P2P.

@+


--------------------
« Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur » BEAUMARCHAIS, adage de FIGARO


Benjamin FRANKLIN ... « They who would give up an essential liberty for temporary security, deserve neither liberty or security »
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

jbsorba
* 21/07/05, 13:44
 





Inscrit : 28/06/04




QUOTE(Txon @ 20/07/05, 18:01)
QUOTE(shp13 @ 20/07/05, 14:01)
jbsorba, même en phonétique, la deuxième partie de ton message est incompréhensible, merci de faire un effort d'écriture.
*
+1 sweatdrop.gif

Pour répondre à la partie compréhensible ...
QUOTE(jbsorba @ 20/07/05, 13:56)
les écoutes électroniques sont a ce jour réservé a l'autorité public
En France, plusieurs organisations de l'autorité publique ont effectivement un "droit d'écoute" : IRCGN, OCLCTIC, DCPJ etc.
Malheureusement, depuis la « LEN », le droit d'espionnage du trafic sur Internet est également donné à des organisations privées, celles des majors et de leurs acolytes des jeux, comme la SCPP et le SELL qui délèguent le travail à des « milices » tout aussi privées.
-> Le SELL autorisé à espionner.

QUOTE(jbsorba @ 20/07/05, 13:56)
de plus une écoute systematique de tout le trafic c'est pas cadau
Il y a effectivement une question de moyens, mais ceux des majors et de leurs acolytes des jeux (qui font d'énormes bénéfices) sont gigantesques.
Il n'est pas impossible par ailleurs qu'ils manipulent la Commission Européenne pour se faire financer un centre européen de contrôle d'Internet qui, sous prétexte de pédophile et autres, se chargera aussi de traquer les vrais/faux « pirates » du P2P.

@+
*




Lut

Les milices ont elles le droit de faire de VRAI écoute? je veu dire racordement physique a la ligne de téléphone? Non seul l'autorité public ou organisme sous réquisition est abilités a le faire, les autres guestapos doive faire du arponage, du "phishing grossier" avec des fichiers piegées ou le sommon incitation a la délation etc. etc. Les FAIs Ha les FAIs sourtout l'AFA qui a BATU les politiques sur l'art de l'ipocrisie. Il y a 1 an la charte le vychi numérique résultat comme le dit la chanson "non non rian a changé...". Le p2p est toujour la, les utilisateur de p2p "ilégitimes" toujour plus nombreux, l'offre "ilégitime" toujour plus large etc.etc. Et les "plates formes" dite "légales"? Elles ont des "gogos" pardon des clients qui paillent pour avoir droit au casse tête du "mais je vais pouvoir écouter mon achat sur mon baladeur?". Ces même fourguers de musique ne son pas a jour de leur obligation "contractuel" en plus sauf sur le dossier de l'extortion de font par voie juridique, de ce point la "ca tourne a plaine vitesse".

bref je sort du post.


--------------------
Les PIRATES d'aujourd'hui sont les ÉLECTEURS de demain! Le jour venu ils feront leur devoir et agiront en conséquences.
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

Txon
* 21/07/05, 18:55
 





Inscrit : 18/12/03




QUOTE(jbsorba @ 21/07/05, 14:44)
Les milices ont elles le droit de faire de VRAI écoute? je veu dire racordement physique a la ligne de téléphone? Non seul l'autorité public ou organisme sous réquisition est abilités a le faire,
*
Ce sujet est consacré à la Commission Européenne, au "piratage" et à la "contrefaçon" sur Internet. La dérivé vers les écoutes téléphoniques "classiques" n'y a pas sa place.


QUOTE(jbsorba @ 21/07/05, 14:44)
bref je sort du post.
*
Excellente initiative. icon_biggrin.gif

@+


--------------------
« Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur » BEAUMARCHAIS, adage de FIGARO


Benjamin FRANKLIN ... « They who would give up an essential liberty for temporary security, deserve neither liberty or security »
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post

Txon
* 21/07/05, 21:56
  10 





Inscrit : 18/12/03




QUOTE(Txon @ 19/07/05, 16:56)
La Commission européenne est vraiment déchaînée ...
Elle a "épinglé" avant hier la France, la Finlande, l'Espagne et la République Tchèque pour non application locale de la directive européenne de 2001 sur les droits d'auteur.
QUOTE(Zataz)
La France risque de se retrouver devant la Cour européenne de Justice si une protection juridique adéquate contre le piratage ou le contournement de dispositifs anti-copie n'est pas mis en place. Un projet de loi doit être discuté à la rentrée par les Députés français.
icon_sad.gif La rentrée s'annonce très morose et sera peut-être très dure en France.
*
Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?
QUOTE(EUCD.INFO - 19 juillet 2005)
Arguments développés

1. La Commission ne peut pas sérieusement reprocher à la France son retard dans la transposition de l'EUCD. Le responsable de la Commission le plus directement concerné par cette directive a en effet déclaré publiquement il y a 3 mois qu'aucune solution aux problèmes majeurs de double paiement et d'interopérabilité qu'elle pose ou aggrave ne sera proposée avant 2007.

2. La Commission souhaite que les débats, notamment parlementaires, sur les problèmes que pose l'EUCD soient écourtés afin de ratifier deux traités internationaux remontant à 1996. L'initiative EUCD.info trouve cette attitude anti-démocratique, surtout vus l'origine de ces traités et le fait que les dispositions qui posent actuellement problème dans certains états membres proviennent de ces traités.

3. L'initiative EUCD.info rappele par ailleurs que le projet de loi français de transposition ne résout pas les problèmes identifiés par la Commission. Il les aggrave et, qui plus est, en fait ressortir d'autres (notamment les risques de censure de chercheurs en sécurité informatique).

4. Il en va de même pour la proposition de directive IPRED II, rendue publique le 12 juillet 2005 par la Commission, et qui vise à créer un délit pénal européen d'incitation à la contrefaçon.
Droit d'auteur : vers une Europe du pire emmenée par la France ?
user posted image


--------------------
« Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur » BEAUMARCHAIS, adage de FIGARO


Benjamin FRANKLIN ... « They who would give up an essential liberty for temporary security, deserve neither liberty or security »
User is offlineProfile CardPM
Go to the top of the page
+Quote Post


2 Pages V  1 2 >
Reply to this topicStart new topic
1 utilisateur(s) sur ce sujet (1 invité(s) et 0 utilisateur(s) anonyme(s))
0 membre(s) :

 



Lothlórien Skin ©2006 open-files.com