la CNIL n’autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique

Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes.
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La Commission a considéré que les sociétés d’auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d'accès à internet pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention, dans la mesure où :
    * l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes ;
    * dans sa décision du 29 juillet 2004 le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
[...]
La Commission a estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie, dans la mesure où :
    * ils n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon ;
    * ils peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel ;
    * ils permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer» ;
    * la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment.

Les sociétés en question sont : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ; la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) ; la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) ; la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).

Le SELL semble toujours avoir l'autorisation d'espionner les échanges de fichiers. Qu'est-ce qui différencie les uns des autres ? La méthode, les moyens, le passage en justice ?

@+

Le SELL ne profitait pas de l'un des services de copeer right agency ?
et donc aurait du arréter suite à l'imbroglio judiciaire de ceux ci ?

... Après une interruption cet été suite à un changement de prestataire, la dynamique de prévention du Sell va reprendre mais pas de manière aveugle ...

"Le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs) vous rappelle que le fichier "n" est protégé par le Code de la propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur et par des traités internationaux (Convention de Berne du 24 juillet 1971 et traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996). Toute reproduction ou distribution totale ou partielle de ce fichier effectué sans autorisation est illicite et vous expose à des poursuites judiciaires (articles L.122-6 et L.335-3 du code précité). Nous vous rappelons que de tels actes relèvent des articles L.335-4 et L.335-5 du Code de la propriété intellectuelle et sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Vous êtes ainsi informé des risques que vous prendriez si vous ne supprimiez pas ce fichier de votre liste de partage. Sur la base du constat qui serait dressé par un agent assermenté en vu de l'engagement éventuel d'une procédure judiciaire, le juge pourrait alors enjoindre votre fournisseur d'accès Internet de lui communiquer votre identité.

Nous vous précisons que l'envoi de ce message ne donne lieu à aucune conservation de données à caractère personnel (adresse IP ou autre) vous concernant de la part du SELL."

et ça marche, tout le monde gobe sans réfléchir.  

La Ligue ne peut qu'apprécier cette décision, après avoir dénoncé [2] en mars dernier qu'une telle autorisation soit accordée à des entités privées désireuses d'effectuer leurs propres opérations de police sur l'internet français, faisant ainsi fi de la position du Groupe Article 29 [3] qui avait indiqué que "de telles enquêtes sont de la compétence des autorités judiciaires".

Pour le changement de loi plus dure ...

Peut étre est ce une bonne chose, plus ca s'enfonce profond , plus on peut esérer que des voies supplémentaire se rajoute ?
Je suis d'un naturel optimiste .....

Trois motifs ont motivé le refus de la CNIL :

  1. La collaboration des fournisseurs d’accès a déplu. L’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes. Or, dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a posé le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

  2. Le côté disproportionné du dispositif a été pointé du doigt, notamment parce qu’il dépasse le cadre d’une intervention ponctuelle, peut aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel ; permet la surveillance continue des réseaux P2P.

  3. En outre, la Commission n’a pas aimé que les organismes aient toutes les cartes en main : la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment.

Mème Odebi ?