Vu l’urgence déclarée par le gouvernement, le texte ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux assemblées. En cas de désaccord entre elles, la commission mixte paritaire devra se réunir. Elle sera composée de sept députés et sept sénateurs, d'où l'appellation de commission mixte paritaire (ou "C.M.P."). Cette commission désignera deux rapporteurs, un député et un sénateur, qui seront chargés de rendre compte de ses travaux devant leur assemblée respective.

"Chacun a des enfants ou des petits-enfants qui téléchargent. Je veux les rassurer et leur dire qu'ils pourront continuer à le faire, mais légalement, en bénéficiant de plus de films et de musiques à des prix de moins en moins élevés".

Le « collège de médiateurs » ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais un véritable tribunal administratif d'exception. Il serait chargé d'entériner les conclusions d'enquêteurs privés à la solde de l'industrie culturelle et de certaines sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle.

La « réponse graduée » suppose en outre une première étape d'instrumentalisation, par ces mêmes enquêteurs, des intermédiaires techniques d'accès à Internet afin qu'ils exécutent leurs décisions. La « réponse graduée » est donc en réalité proposée dans l'objectif de consolider l'édifice échafaudé, loi après loi, visant à contourner l'autorité judiciaire et à supprimer les garanties de la procédure judiciaire, pour en fin de compte transférer, directement ou indirectement, une part des pouvoirs régaliens de l'État à des acteurs privés.

De plus, la « réponse graduée » suppose la responsabilisation du titulaire d'un abonnement, familial ou d'entreprise, auprès d'un fournisseur d'accès concernant les activités réalisées à partir de l'adresse IP correspondant à cet abonnement. Elle imposerait donc la surveillance et le contrôle constants, par le titulaire de l'abonnement, des activités de toute personne susceptible de se connecter légitimement à Internet via cet abonnement : il faudrait dorénavant tenir à l'oeil les membres de sa famille, ses invités, ses collègues, ses étudiants, ses employés... Elle encouragerait de fait les logiciels de filtrage et de contrôle qui, déjà, posent d'importants problèmes pour les droits fondamentaux et les libertés.

Cette « réponse graduée » créerait ainsi une situation insupportable et invivable, à la maison, à l'école, à l'université, au travail, et plus généralement en tout lieu privé ou public permettant une connexion à Internet.

Ensuite, un collège de médiateurs, un pseudo tribunal institué par la loi, se chargera d’infliger des sanctions pénales à l’internaute, entre 150 et 1500 € en cas de récidive

Le vote de la DADVSI est reporté à la rentrée.

D'abord pour des raisons pratiques : le respect du calendrier prévu  s'est avéré irréaliste en raison du nombre d'amendements a discuter.

Pour des raisons politiques : le vote de l'amendement légalisant le  téléchargement a provoqué une vraie crise au sein du groupe UMP. Le  ministre de la Culture envisageait de recourir au "vote bloqué" (à  défaut de seconde délibération) pour annuler le vote de ces deux  amendements. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a déclaré  "qu'il n'était pas question de revenir (...) sur ce qui avait été  voté, mais d'approfondir le débat".

Le groupe UMP a renoncé (malgré le feu vert du Président de  l’Assemblée Nationale) à demander une mission d'information  parlementaire , pour ne pas faire perdre la face à Donnedieu de  Vabres, qui l'avait refusée aux socialistes. Il a annoncé la création  d'un groupe de travail UMP pour préparer la prochaine étape du débat  parlementaire.

Ce groupe de travail est-il une pure "mise en scène" pour sortir de  l'impasse dans laquelle le ministre de la culture s'est enfermé ? Ou  bien les parlementaires UMP ont-ils vraiment l'intention de  retravailler le texte ?

Tirons un premier bilan.

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1. Il est désormais clair que le débat n’oppose pas des partisans de  la gratuité et les partisans  de la création.
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    * Avec le vote de l’amendement légalisant le téléchargement, la  “licence globale” est désormais durablement installée dans le débat  public. L’hypothèse de la “licence globale” est évoquée depuis  maintenant prés de deux ans…. Le débat sur les vertus et les  faiblesses de ce dispositif était limité à un cercle de spécialistes.

    * Le fait qu’une majorité de parlementaires (même s’il s’agit  d’une majorité d’un soir), et notamment de députés UMP, se soit  prononcée pour ce dispositif confère à la licence globale une  légitimité qu’elle n’avait pas.

    * La presse et la télévision rendent compte désormais de la  licence globale comme d’une réponse raisonnable a un double  problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la  rémunération des créateurs et des producteurs.
Cf. l’éditorial du Monde, Internet et le droit :” L'idée des députés  de faire payer à l'internaute un forfait global n'est pas absurde,  mais elle est très complexe à mettre en oeuvre. »

    * Avec le vote de cet amendement, il s’opère une sorte de  renversement : c’est désormais aux opposants à la licence globale de  démontrer qu’ils disposent d’une réponse à ce double problème :  l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération  des créateurs et des producteurs.


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2. Il est désormais clair qu’on ne peut légiférer en matiére de droit  d’auteur à l'ére numérique sans s’interesser aux enjeux de  concurrence sur les marchés amont et aval (interopérabilité) et aux  effets collatéraux sur la diversité logicielle.
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    * Le débat a l’assemblée a consacré une très large place aux  questions d’interopérabilité. Il est rare que les députés s’engagent  dans des discussions aussi techniques que celle a laquelle on a  assisté, le 22 décembre, autour de l’amendement sur l’accès aux  informations essentielles.

    •  Sur tous les bancs de l'assemblée, des points de vue très  durs ont été exprimés sur les stratégies des grands groupes visant à  conforter (via les DRM) les monopoles existants.

    * Autre grande surprise de ce débat : tous les groupes  politiques ont rendu un hommage appuyé au logiciel libre. ils ont  tous souhaité que la reconnaissance juridique des mesures techniques  de protection n’ait pas pour effet d’évincer les logiciels libres du  marché.


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3. La « riposte graduée » est probablement enterrée.
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    * L’intervention assez vigoureuse de François Bayrou a peut  être  signé l’arrêt de mort de la riposte graduée.

    * En tout cas, sous la forme juridique que le Ministére de la  Culture lui avait donnée, avec la création d’un Autorité  administrative dont l’objet est d’infliger des amendes aux  téléchargeurs présumés … Un dispositif juridique visiblement  improvisé. Et qui n’aurait probablement pas passé le cap du Conseil  Constitutionnel).


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4. Le bilan de cette première phase d’examen du projet de loi est  assez maigre en termes d’amendements retenus
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4. Le bilan de cette première phase d’examen du projet de loi est  assez maigre en termes d’amendements retenus

a) Les amendements 153-154 légalisant le téléchargement seront  annulés lors du retour du texte.

b) Les amendements retenus

    * L'amendement 144 restreint la définition des mesures  techniques auxquelles peut être donnée une protection juridique  contre le contournement. Il exclut les formats, protocoles,  algorithmes et méthodes de cryptage en tant que tels de la définition  des mesures techniques. ( Il a été sous-amendé , à la demande de  Canal Plus pour en exclure les télévisions cryptées.

    * L'amendement "interopérabilité" (253) permet d'obtenir des  informations sur le fonctionnement des MTP afin de mettre en œuvre  l'interopérabilité, mais avec trois restrictions majeures :

    * A noter une avancée pour les handicapés, avec l'adoption d'un  amendement étendant explicitement aux bibliothèques et centres de  documentation l'exception en faveur de l'accès des personnes  handicapées à des ressources adaptées.

    * L'amendement 246 du rapporteur imposant l'accord des auteurs  et des artistes-interprètes pour l'utilisation de MTP a été adopté.  Il reprend, dans une version réduite, les amendements n°26 et 27  déposés par les socialistes. Ses dispositions ne valent, en effet,  que pour les contrats à venir après l'adoption du projet de loi et  les contrats plus anciens ne devront pas être renégociés.

c) Les amendements écartés

    * Les exceptions pour la recherche et l’enseignement, comme  celle relatives aux bibliothèques et archives ont été rejetées. (Le  debat risque de rebondir lors de la reprise de la discussion :  l’assemblée n’a pas eu l’occasion d’examiner tous les amendements  portant sur le même sujet.

    * La clarification relative au droit de citation afin qu’il  s’applique à tous les types d’oeuvres y compris audiovisuelles a été  écartée

    * L’amendement socialiste 153 visant à permettre le  développement des webradios (en alignant leur regime sur celui de la  radio) n’a pas été retenu. Les radios sont donc contraintes de  continuer à négocier la représentation de chaque morceau qu'elles  souhaitent diffuser, le régime des radios hertziennes n'ayant pas été  étendu aux radios internet.

Voir, sur le site de Temps Nouveaux, l'analyse détaillée par Ludovic  Penet des amendements retenus et écartés.
http://www.temps-nouveaux.net/article.php3?id_article=152

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5. Les effets indirects du vote des amendements 153 et 154
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    * Le vote de cet amendement , s’il n’a pas de conséquences  directes, pourrait avoir des conséquences juridiques indirectes.

    * On imagine le parti que les avocats des personnes poursuivies  vont faire de ces amendements. Il sera difficile aux magistrats de ne  pas prendre en compte le fait qu’il s’est tout de même trouvé une  majorité parlementaire pour légaliser le téléchargement : les avocats  vont citer avec gourmandise les propos tenus a l’Assemblee par  Christine Boutin, Alain Suguenot , Didier Mathus ou Marc le Fur.


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6. Plusieurs innovations auront marqué cette premiére étape de  l'examen de la DADVSI par l'Assemblée Nationale.
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a)  Suivi des débats en direct

Il semble que la fréquentation du site de la chaine parlementaire  (qui diffusait en direct les débats de l'Assemblée Nationale) ait été  nettement plus importante qu'à l'accoutumée.

Comme il se doit, les images des débats ont été archivées afin de  permettre à ceux qui n'avaient pu y assister de les télécharger  http://hack.tion.free.fr/video/dadvsi/. Elles sont disponibles sur Emule


b)  Commentaire pratiquement en temps réel


La diffusion en direct a permis à un certain nombre d'observateurs de  publier des comptes-rendus des débats, souvent trés détaillés, avant  même que l'Assemblée ne diffuse le compte-rendu analytique. On a vu  fleurir sur divers sites des comptes-rendus détaillés des débats à  l'Assemblée.
Sur Ratatium comme sur Tofz.org

Comme il se doit, par le biais des listes de diffusion, des liens et  des flux RSS, ces comptes-rendus des débats étaient repris sur un  grand nombre de sites.

c)  Des listes de votes pour comprendre les enjeux des débats

Le public, qui avait pu prendre connaissance des amendements sur le  site de l'Assemblée Nationale, disposait de "listes de votes" pour  comprendre la portée, positive ou négative, de chaque amendement et  de chaque vote : EUCD.info, Philippe Aigrain, Ludovic Penet et  l'Interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes  avaient chacun rendu publique une liste des amendements dont ils  recommandaient l'adoption ou le rejet.

La coalition anti-brevet logiciel avait expérimenté cette procédure  lors de l'examen du projet de directive par le Parlement Européen.  Cette expérience de la coalition anti-brevets a été purement et  simplement été transposée dans le contexte français.


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voir aussi sur http://dadvsi.hautetfort.com

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Comment les webradios sont passées à la trappe
http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/...-les-webradios- sont-passees-a-la-trappe.html

La folle nuit où le téléchargement a été (provisoirement) légalisé
http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/...lle-nuit-ou-le- telechargement-a-ete-provisoirement-lega.html

Comment l’Assemblée Nationale a étendu le périmètre de l’exception  "pour les personnes handicapées" http://dadvsi.hautetfort.com/archive/ 2005/12/26/comment-l%E2%80%99assemblee-nationale-a-etendu-le- perimetre-de-l%E2%80%99exc.html

Comment les exceptions "bibliothéques" ont été écartées ....
http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/12/26/rtrtrtr.html

François Bayrou enterre la "réponse graduée"
http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/...rancois-bayrou- enterre-la-reponse-graduee.html

« Pour prévoir l'Avenir, il faut connaître le Passé » (Machiavel).
Pendant quatre siècles et demi, Le Royaume de France perçût une taxe sur le sel, la Gabelle, qui fût l'impôt français le plus impopulaire connu à cette époque, La Gabelle a introduit un grand nombre de trafics en tous genres destinés à la contourner : contrebande, etc... Les ontrefacteurs nommés les « faux sauniers » encourraient des peines allant d'années de galère à la peine de mort (joyeuse époque). Dans le même temps, le clergé, la noblesse, les officiers royaux et les membres de l'Université ne payaient que le « franc salé » , ce qui équivalait à une ristourne importante... Ce déséquilibre fut l'une des principales causes de la Révolution française, grâce à laquelle la Démocratie française est une réalité aujourd'hui.

J’ai mesuré, il y a bien longtemps, qu’il n’est jamais simple de concilier progrès technologiques, liberté, et protection de droits individuels. Les chanteurs, producteurs, acteurs et autres artistes se mobilisent pour manifester leurs désaccords sur la liberté du téléchargement gratuit de la musique et de films. Ils y voient une atteinte à la propriété de leurs oeuvres.
En écoutant les parties en présence, on trouve que chacun a sa part de vérité. Le débat me fait penser à celui de la mondialisation. Il y a ceux qui sont contre, non sans arguments et qui parlent fort. Ceux qui sont pour, non sans arguments, et qui parlent moins fort. Et ceux, dans mon genre, qui pensent que c’est un fait et non un choix, et qu’il vaut mieux en réguler les effets plutôt que vouloir s’y opposer.

S’agissant de la propriété intellectuelle et artistique, l’avancée technologique nous invente des supports et des véhicules de transmission chaque jour plus performants. Il ne vient à l’idée de personne de les interdire ni, je l’espère, de les regretter. Dès lors que ces technologies ignorent les frontières, donc les droits nationaux, il est évident que les systèmes de protection limitant leur circulation ont peu de chance de résister

Il y a donc un principe sacré à défendre, Monsieur Lambert, c’est celui de l’inter-opérabilité y compris avec les logiciels libres. Je vous rappelle que le parlement européen en 2004 avait voté en ce sens, certes au grand dam de la commission. Appuyez-vous sur ce vote pour contrecarrer les volontés liberticides de la directive (de 2001) de la commission européenne.

Les chanteurs, producteurs, acteurs et autres artistes

Re ...

A lire ou relire aussi, l'opinion de Michaël Goldberg, auteur, compositeur, interprète, membre de la SACEM.
-> On m'assassine 3 fois <- sur zik2zik.

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