De plus en plus de sociétés font appel à des protections pour éviter que le contenu de leurs CD soient piratés. mais elles en empêchent alors une utilisation normale ou la simple copie privée.

Ce n’est pas une victoire mais une confirmation : on ne doit pas empêcher le droit à la copie privée. L’association UFC-Que choisir annonce dans un communiqué que le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le 10 janvier les sociétés Warner Music France et Fnac pour leur protection anti-copie.

En effet, UFC Que Choisir et un consommateur ont porté plainte le 28 mai 2003, l’album CD Testify de Phil Collins vendu ne pouvait pas être lu sur un ordinateur Mac, ni aucune copie ne pouvait en être faite, violant ainsi les dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Les juges ont donc estimés que "le CD Testify était affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs et que les sociétés Warner et Fnac avaient manqué à leur obligation d’information en n’informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les CD Rom d’ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd’hui une caractéristique essentielle d’un CD".

En conclusion, les DRM et autres verrous anti-copie, que le support soit digital ou analogique ne doit pas empêcher l’acquéreur de pouvoir en faire une copie privée.

La future loi DADVSI réaménagée devrait pouvoir en fixer le principe, ce cas de figure ayant été considéré dans un deuxième temps.