Le « collège des médiateurs » sera composé de trois membres, dont deux magistrats, désignés par décret gouvernemental pour un mandat de six ans non renouvelable. Il sera chargé de ...
 régler les litiges entre les utilisateurs et les ayants droits sur les questions de la copie privée
 définir le nombre de copie possible selon le support.

Plusieurs questions se posent ...
 Pourquoi confier une responsabilité aussi lourde à un collège de médiateurs dont la composition sera établie par décret et non pas à une commission paritaire consommateurs-artistes ou même au parlement ?
 Comment Vanneste peut-il présumer ainsi de ce que décideront les médiateurs ? Qui seront-ils ? Deux magistrats ... et le troisième ?

La duplicité et les magouilles du ministre Donnedieu et de ses commanditaires ont eu pour objectif de contourner les obstacles concrets.
 A plusieurs reprises, certains juges ont réservé de cruelles surprises aux industriels de la culture en ne leur donnant pas satisfaction dans leur délire répressif et même tord quand à leur insistance à empêcher par tous les moyens le P2P et la copie privée.
 Certains parlementaires sont vivement opposés à la nouvelle loi et Donnedieu peut craindre qu’à terme ils arrivent à convaincre un nombre important de leurs confrères.
 Par contre, la Cour de Cassation a montré qu’elle était toute dévouée au gouvernement et aux industriels de la culture.

La conclusion s’imposait : l’arbitrage, les décisions, seront prises par des magistrats de la même veine que ceux de la Cour de Cassation, nommés par le gouvernement. Comme l’aspect technique des problèmes leur échappe, le troisième « médiateur » sera choisi pour les « conseiller ».

Qui sera donc ce troisième larron ?

Aussitôt viennent d’autres questions et en particulier :
 Qui sera autorisé à se plaindre du système répressif et bloquant ?
 Trois médiateurs seront-ils suffisants ?

Il semblerait que pour éviter un maximum de plaintes, les astucieux protagonistes de la loi veuillent les limiter aux « organisations de consommateurs ». S’il en est ainsi, ils savent bien que celles qui se sont intéressés au sujet tout en étant des organisations « officielles » sont très peu nombreuses et seront submergées par les demandes d’aide. De plus, les « class actions » (actions de groupe) ne sont toujours pas légalisées en France et ont de moins en moins de chance de l’être car ceux qui s’y opposent sont les mêmes que ceux qui ont forcé DADVSI.

Malgré cela, il n’est pas besoin de beaucoup d’imagination pour deviner qu’un si petit collège sera vite débordé. De nombreux assistants seront nécessaires pour faire une étude des dossiers. Qui seront ces collaborateurs ?

M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste resteront dans les mémoires comme un ministre et un rapporteur à la solde évidente d’industriels désireux de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques. (EUCD.INFO)

Notez qu’une décision « zéro copie » des médiateurs entraînerait immanquablement une demande d’annulation de la redevance pour copie privée.

Déjà, l’UFC-Que Choisir, la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) et l’Unaf (Union nationale des associations familiales) demandent que « la rémunération pour copie privée appliquée sur les supports vierges d’enregistrement (CD, DVD, baladeurs numériques, décodeurs numériques...) » soit revue à la baisse.

Les organisations comme l’ADAMI ou le SPEDIDAM, qui étaient favorables à la « licence globale » et qui sont parmi les rares à respecter quelques règles déontologiques, seraient alors ruinées. La SACEM, la SACD et les industriels de la culture seraient les seuls bénéficiaires de la loi.

C’est en toute logique que l’ADAMI vous propose d’écrire à vos députés et à vos sénateurs pour demander l’extension de la copie privée à internet. Elle vous incite également à signer sa nouvelle pétition pour l’extension de la copie privée à Internet.