Legifrance : J.O n° 302 du 30 décembre 2006 page 20161

Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :
 « Art. R. 335-3. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

• « 1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
• « 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
• « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

 « Art. R. 335-4. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

• « 1° De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
• « 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
• « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
 Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
 Le ministre de l’outre-mer, François Baroin

Contravention - (article 131-13 du code pénal) - Infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont réparties en cinq classes. Le montant de l’amende pour chacune de ces classes est le suivant :
 38 euros pour les contraventions de première classe,
 150 euros au plus pour les contraventions de deuxième classe,
 450 euros au plus pour les contraventions de troisième classe,
 750 euros au plus pour les contraventions de quatrième classe,
 1 500 euros au plus pour les contraventions de cinquième classe.

Pour l’usager "lambda" ceci veut dire qu’il n’est même pas besoin d’utiliser un logiciel spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace (DRM et C°). Il suffit de le détenir en vue d’un usage personnel, c’est à dire de l’avoir sur son disque, un CD ou une clé USB.

Comme d’habitude chez Donnedieu, Villepin et leur clique, aucune précision n’est fournie quant aux logiciels autorisés ou à ceux qui sont de facto interdits par cette loi DADVSI, dérive extrémiste d’une directive européenne, toutes deux largement inspirées par les "majors", groupe Vivendi Universal en tête.

A qui sera laissé le soin de juger quels sont les logiciels et autres dispositifs qui peuvent entrainer ces sanctions ?

Le pire est à craindre ... une fois de plus. A quand les peines de prison ?