Les décrets sont préparés par le ministère de Donnedieu et ses « conseillers ».

Nous ne tarderons plus à savoir quelles sont les modalités de prise de contrôle des divertissements par les industriels de la contre-culture (Vivendi-Universal et C°) et des logiciels par les dominateurs abusifs de l’informatique (Microsoft et C°).

Le Conseil d’Etat qui va promulguer un grand nombre des décrets vient de changer de vice-président au profit de Jean-Marc Sauvé, jusqu’ici membre influent du gouvernement Villepin. Il devrait se montrer aussi impartial et amical envers les internautes et les logiciels qui dérangent que l’a été la Cour de Cassation.

Contrôle de l’application de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

• Loi n° 2006-961 du 01/08/2006 parue au JO n° 178 du 03/08/2006
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 du 27/07/2006

Etat d’application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n’a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 septembre 2006.

Le contrôle de l’application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de chaque mesure réglementaire d’application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d’information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1er Division I 3° Alinéa 7 - Art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Fixation du taux d’incapacité ouvrant droit au bénéfice de l’exception en faveur des personnes handicapées
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 1er Division I 3° Alinéa 9 - Art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Désignation de l’organisme chargé du dépôt des fichiers numériques des oeuvres imprimées
  • décret en attente de publication
• Article 1er Division I 3° Alinéa 15 - Art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Modalités d’application des exceptions au droit d’auteur
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 1er Division IV Alinéa 19 - Art. L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  • Objet : Possibilité pour le pouvoir réglementaire de suppléer aux accords sectoriels susceptibles d’être conclus pour la définition du régime de protection sociale des reporters photographes au terme d’un délai de deux ans
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Publicité des réunions de la commission pour copie privée
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 15 Alinéa 1
  • Objet : Conditions de souscription des déclarations préalables de certains logiciels et de transmission des informations techniques
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 15 Alinéa 4
  • Objet : Conditions de déclaration préalable de certains logiciels
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 16 Alinéa 19 - Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Modalités d’application des dispositions tendant à la conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 17 Alinéa 19 - Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Nomination des rapporteurs chargés de l’instruction des dossiers auprès de l’Autorité de régulation des mesures techniques
  • arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de la culture
• Article 17 Alinéa 23 - Art. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Détermination des règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers soumis à l’Autorité de régulation des mesures techniques
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 28 Alinéa 2 - Art. L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Modalités de diffusion des messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 33 Alinéa 5 - Art. L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Modalités d’application des conditions d’exploitation des droits des auteurs agents publics
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication
• Article 41 Division II Alinéa 12 - Art. L. 132-2-1 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Conditions d’organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication : pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
• Article 48 Alinéa 7 - Art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Modalités d’application du droit de suite
  • décret en Conseil d’Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Présentation du rapport annuel de la commission pour copie privée au Parlement
  • rapport en attente de publication
• Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
  • Objet : Rapport de l’Autorité de régulation des mesures techniques au Gouvernement et au Parlement
  • rapport en attente de publication
• Article 52
  • Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et sur la mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes
  • rapport en attente de publication

• Le Conseil d’état
• Bienvenue au Sénat
• Annonce du décret rendant illégal le contournement à l’aide d’outils dédiés