La Convention sur la cybercriminalité s’articule donc autour de trois axes de réglementation :
 harmoniser les législations nationales ;
 adapter les moyens d’enquête et de poursuite au terrain du cyberespace ;
 mettre en place un système de coopération internationale rapide et efficace.

Le protocole additionnel traite lui uniquement du racisme et de la xénophobie ...

... tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d’idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou qui incite à de tels actes.

CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

Après l’adoption de la loi du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, un décret du 23 mai 2006 vient de procéder à sa publication au sein du Journal officiel du 24 mai 2006.

Il semblerait que seule la Convention sur la cybercriminalité a fait l’objet d’une publication. Le protocole additionnel de cette convention ne serait pas opposable et invocable en France.

Il aurait en effet été remplacé par le décret 2006-597 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.

Le décret publié titre sur ...

• Chapitre Ier - Terminologie
• Chapitre II - Mesures à prendre au niveau national
  • infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques
  • infractions informatiques
  • infractions se rapportant au contenu (pornographie enfantine)
  • infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes
  • autres formes de responsabilité et de sanctions (tentative et complicité)
• Droit procédural
  • dispositions communes
  • conservation rapide de données informatiques stockées
  • injonction de produire
  • perquisition et saisie de données informatiques stockées
  • collecte en temps réel de données informatiques
  • compétence
• coopération internationale
  • principes généraux relatifs à la coopération internationale
  • principes relatifs à l’extradition
  • principes généraux relatifs à l’entraide
  • procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables
  • entraide en matière de mesures provisoires
  • entraide concernant les pouvoirs d’investigation
  • réseau 24/7

Après l’Ukraine et la Bosnie-Herzégovine, la France est le troisième pays en 2006 à procéder à la publication de la Convention sur la Cybercriminalité faite à Budapest le 23 novembre 2001.

A travers l’insistante recherche des « infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes » et la « coopération internationale » c’est la loi DADVSI qui se trouve renforcée par une traque des internautes français « contrevenants » dans tous les pays qui promulgueront cette « convention ».

Convention sur la cybercriminalité (texte original)

Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (publication en France)

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